PREAMBULE Nous, les organismes africains de gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins (voir signataires) Prenant acte du fait que l’émergence et le développement constant de l'Intelligence Artificielle (IA) dans divers domaines techniques participent à l’innovation et offrent des opportunités dans différents secteurs. Les applications d’IA génératives de plus en plus nombreuses suscitent toutefois des questions importantes en matière de propriété intellectuelle, notamment leur impact significatif sur la création, la production et la distribution de biens et services économiques et culturels dans la société, de même que des questions de transparence, de responsabilité et de rémunération équitable des titulaires de droit ; Guidés par les recommandations de la réunion des organismes de gestion collective qui s’est tenue à Alger (Algérie) du 25 au 27 octobre 2023 ; Conscients des défis et des opportunités que représente cette évolution technologique dans le secteur culturel et créatif et de la responsabilité qui est la nôtre envers les générations futures de protéger nos richesses créatives et de promouvoir un avenir durable pour notre continent ; Conscients de la richesse et de la diversité de la création artistique africaine, des talents et des originalités qui émergent de nos communautés, reflétant notre histoire, nos traditions et nos aspirations collectives ; Considérant que l’IA remet en question d’une part, les fondements de la création qui est à la base de toutes les théories du droit d’auteur et des droits voisins et d’autre part dans la pratique, la titularité et l’opérationnalité du partage des droits et conscients de l’obligation pour les sociétés de gestion collective de faire face à une évolution technologique susceptible d’affaiblir le niveau de protection des droits de propriété littéraire et artistique ; Considérant le caractère irréversible du développement de l’intelligence artificielle et soucieux de préserver l’équilibre entre l’encouragement à l’innovation et la protection des titulaires de droits face à cette nouvelle technologie ; Considérant la nécessité pour la communauté africaine et nos États de prendre des mesures conséquentes en adoptant des instruments juridiques capables de s’adapter aux évolutions technologiques et de créer une Charte d’éthique sur l’utilisation de l’IA ; Insistant sur la nécessité d'une approche équilibrée et inclusive dans la régulation de l'utilisation de l'intelligence artificielle, garantissant la protection des droits de propriété littéraire et artistique tout en favorisant l'accès à la connaissance et à la culture pour tous ; Convaincus de surmonter ensemble les défis posés par l'intégration de l'intelligence artificielle dans la sphère de la propriété littéraire et artistique, en trouvant des solutions équitables qui bénéficient à tous les acteurs concernés et faire en sorte que chaque innovation dans le secteur culturel et créatif basée sur l'intelligence artificielle soit au service du patrimoine culturel africain ; S’appuyant sur la déclaration de l’IFRRO sur l’intelligence artificielle en mars 2023 qui souligne que « les politiques liées à l'IA doivent être basées sur des preuves solides, inclure des systèmes de licences et de gestion collective, maintenir un équilibre entre les droits des titulaires de droits et les intérêts des utilisateurs, et promouvoir l'éducation et la transparence » ; Recommandons cette Déclaration dans le but de faire avancer les initiatives normatives, de favoriser la coopération et les échanges d’expertise entre toutes les parties prenantes de l’IA et de la gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, ainsi que de renforcer la coopération entre les organisations internationales et les pays africains sur cette question. RECOMMANDATIONS Cadre juridique et gouvernance ❃ Aux Organisations internationales, régionales et sous régionales intervenant dans le secteur culturel et créatif, et plus spécifiquement en matière de propriété littéraire et artistique : de travailler de manière concertée avec les Etats en vue d’harmoniser le cadre juridique international et régional et les textes juridiques subséquents portant sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le respect des règles et principes dudit secteur. ❃ Aux États légiférant sur la question de l’intelligence artificielle : de travailler de manière inclusive à l’élaboration de cadres législatifs et réglementaires adaptés qui assurent une juste rémunération pour les titulaires de droits tout en favorisant l'accès équitable à la culture et à la connaissance. ❃ Aux grandes entreprises génératives d'intelligence artificielle : la collaboration pour promouvoir un usage responsable de vos technologies dans le domaine de la propriété littéraire et artistique et pour la mise en place de système de licence d’exploitation pour assurer une juste rémunération des titulaires de droits. ❃ Une transparence accrue des algorithmes de l’IA pour permettre une surveillance publique et la traçabilité dans l’utilisation des œuvres protégées par ceux-ci afin de respecter les droits des titulaires et éviter les biais intrinsèques. Renforcement des capacités et sensibilisation ❃ Le lancement de programmes de sensibilisation et d’information du public pour répondre aux réalités africaines liées au développement du secteur culturel et créatif et du droit de propriété littéraire et artistique et à l’utilisation éthique de l’IA. ❃ Le renforcement des capacités des gouvernements, de la société civile et du secteur privé à comprendre les technologies et applications de l’IA et à leur donner un sens du point de vue du respect des droits de propriété littéraire et artistique. ❃ Le renforcement des capacités des gouvernements, de la société civile et du secteur privé à développer, utiliser et déployer l’IA de manière éthique au bénéfice de tous les acteurs de la chaîne de valeur du secteur culturel et créatif en Afrique, et particulièrement des créateurs. ❃ La création et le renforcement des capacités des organismes de gestion collective par le biais d’un développement ciblé des compétences et d’un soutien à la gouvernance de l’IA, et en incluant des experts africains dans les initiatives des organisations internationales en matière d’IA et de propriété littéraire et artistique. Cette déclaration incarne notre engagement commun à façonner un avenir durable et prospère pour l'Afrique où la créativité, l'innovation et le respect de la propriété intellectuelle sont au cœur de notre développement. SIGNATAIRES ❃ Bureau béninois du droit d'auteur et des droits voisins (BUBEDRA) ❃ Bureau burkinabé droit d'auteur (BBDA) ❃ Bureau ivoirien du droit d'auteur et des droits voisins (BURIDA) ❃ Bureau malien du droit d'auteur (BUMDA) ❃ Bureau nigérien du droit d'auteur (BNDA) ❃ Bureau togolais du droit d'auteur (BUTODRA) ❃ Office Malgache du droit d'auteur et des droits voisins (OMDA) ❃ Bureau burkinabé droit d'auteur (BBDA) ❃ Office Malgache du droit d'auteur et des droits voisins (OMDA) ❃ Office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA) ❃ Société civile des droits de la Littérature et des Arts Dramatiques (SOCILADRA) ❃ Société sénégalaise du droit d'auteur et des droits voisins (SODAV) Le 30 MAI 2024 -------------------------------------------- FIN DU DOCUMENT ----------------------------------------------