Il y a trois (3) catégories d'associés pour la musique : l’Associé Auteur, l’Associé artiste-interprète et l’associé producteur et l’associé éditeur.
Une demande d’admission adressée à la SODAV, à titre d’associé auteur musicien, n'est prise en considération que si elle est présentée par une (01) personne physique qui, selon les cas suivants :
- est l’auteur ou le coauteur d’au moins trois œuvres originales,
- ayant fait l’objet d’un enregistrement sur support ou fait l’objet d’au moins trois exécutions publiques dans les trois mois qui précédent la demande d’admission.
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie d’une pièce nationale d'identité ;
- fournir deux (2) photographies d’identité ;
- fournir une copie des œuvres sur support;
- fournir les justificatifs de diffusion ou d’exécution publique ;
Une demande d'admission adressée à la Société à titre d’Associé artiste-interprète n'est prise en considération que si elle est présentée par une (1) personne physique qui, selon le cas:
- justifie d’une participation en qualité de prestataire d’un groupe de musique ;
- justifie d’au moins d’un enregistrement publié à des fins de commerce ou de prestation radiodiffusée ;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité ;
- fournir une copie des œuvres sur support ;
- fournir les justificatifs de diffusion ou d’exécution publique ;
- présenter les feuilles de séance aux participations d’enregistrement ;
- fournir deux (2) photographies d’identité.
Une demande d’admission en qualité d’éditeur musical ne sera prise en considération que si elle est présentée par une personne physique ou morale pouvant présenter au moins trois (3) œuvres originales ayant fait l'objet d'un enregistrement sur support ;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité ;
- fournir le certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales ;
- fournir une copie des œuvres sur support ;
- fournir une copie des contrats d'édition ;
- fournir deux (2) photographies d’identité ;
Une demande d’admission en qualité Producteur de Musique n'est prise en considération que si elle est présentée par une personne physique ou morale pouvant présenter au moins trois (3) œuvres originales ayant fait l'objet d'un enregistrement sur support ;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité ;
- fournir le certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales ;
- fournir une copie des œuvres sur support ;
- fournir une copie des contrats de production ;
- fournir deux (2) photographies d’identité ;
Il y a trois catégories de membres pour la littérature : (1) l’Associé Auteur (2) l’Associé Auteur radio-littéraire (3) l’Associé éditeur.
Une demande d’adhésion adressée à la société, à titre d’associé auteur littéraire, n'est prise en considération que si elle est présentée par une (1) personne physique qui est l’auteur d’au moins une (1) œuvre littéraire originale publiée à compte d’éditeur, en format papier, numérique ou audio ;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité ;
- déposer un exemplaire de l’ouvrage édité en format papier ou numérique ;
- fournir les justificatifs de l’édition;
- fournir deux (2) photographies d’identité;
Une demande d’adhésion adressée à la société, à titre d’associé auteur radio-littéraire, n'est prise en considération que si elle est présentée par une (1) personne physique qui, selon les cas suivants :
- est l'auteur ou le coauteur d'au moins d’une (1) œuvre radiophonique ;
- justifie d'au moins de deux (2) exécutions publiques, de deux (2) enregistrements publiés à des fins de commerce ou de deux (2) prestations radiodiffusées ;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité ;
- déposer à la SODAV son œuvre enregistrée sur un CD ou support analogue ou numérique ;
- fournir les justifications de la diffusion par le biais d’un canal de radiodiffusion ou un support analogue ;
- fournir deux (2) photographies d’identité ;
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer.
Une demande d’admission en qualité d’éditeur littéraire n'est prise en considération que si elle est présentée par une (01) personne physique ou morale qui justifie d’avoir édité trois œuvres originales ayant fait l'objet d'un enregistrement sur support en format imprimé, numérique ou audio.
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité pour les personnes physiques;
- fournir le certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales et le NINEA;
- fournir une copie des œuvres sur support;
- fournir une copie des contrats d'édition ;
- fournir un catalogue;
- fournir deux (2) photographies d’identité
Il y a deux (2) catégories d’Associé pour les Arts dramatiques : l’Associé Auteur et l’Associé artiste-interprète.
Une demande d’adhésion adressée à la société, à titre d’associé auteur dramatique, n'est prise en considération que si elle est présentée par une (1) personne physique qui, selon les cas suivants :
- est l'auteur ou le coauteur d'au moins une (1) œuvre dramatique et tout autre œuvre destinée à la présentation scénique ainsi que sa mise en scène (pièce de théâtre) ;
- et qui justifie d'au moins de deux diffusions dans les 12 mois qui précédent le dépôt de la demande d'admission.;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité ;
- déposer à la SODAV son œuvre en format imprimé, numérique ou audio ;
- fournir les justifications de l’exécution publique ou de l’enregistrement pour la radiodiffusion ;
- fournir deux (2) photographies d’identité ;
Une demande d’admission en qualité d’artiste-interprète n'est prise en considération que si elle est présentée par une (01) personne physique qui :
- justifie d’une participation en qualité de prestataire aux activités d’une compagnie d’art dramatique;
- justifie d'au moins de deux (2) exécutions publiques, de deux (2) enregistrements publiés à des fins de commerce ou de deux (2) prestations radiodiffusées;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité;
- fournir une copie des œuvres sur support ;
- fournir au moins deux (2) justificatifs de diffusion publique ou d’enregistrement ;
- présenter tout document justifiant de son activité professionnelle ;
- fournir deux (2) photographies d’identité;
Il y a trois (3) catégories d’associées pour l’audiovisuel : (a) l’Associé Auteur audiovisuel (b) l’Associé artiste-interprète et (c) l’associé producteur.
Une demande d’adhésion adressée à la société, à titre d’associé auteur audiovisuel, n'est prise en considération que si elle est présentée par une (1) personne physique qui :
- est l'auteur d'un scénario, d'une adaptation, d'un texte parlé, d'une composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ou a réalisé l’œuvre ;
- Justifie d'au moins de deux diffusions ou projections dans les 12 mois qui précédent le dépôt de la demande d'admission. ;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité;
- fournir une copie des œuvres sur support ;
- fournir les justificatifs de diffusion ou de projection;
- fournir deux (2) photographies d’identité ;
Une demande d'admission adressée à la Société à titre d’Associé artiste-interprète n'est prise en considération que si elle est présentée par une (1) personne (physique) qui, selon le cas peut :
- justifier de sa qualité d’interprète dans une œuvre audiovisuelle ;
- justifier d'au moins de deux (2) diffusions ou de projections dans les douze (12) mois qui précédent le dépôt de la demande d'admission. ;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité;
- fournir une copie du contrat qui le lie au producteur ;
- fournir au moins deux (2) justificatifs de projection;
- fournir deux (2) photographies d’identité;
Une demande d’admission adressée à la Société à titre d’Associé producteur audiovisuel ne sera prise en compte que si elle est présentée par une (01) personne morale pouvant justifier d'un contrat de cession de droit avec les auteurs de l'œuvre.
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité;
- fournir le justificatif de statut juridique de la structure pour les personnes morales ;
- fournir une copie des contrats de cession;
- documenter la fiche technique et artistique de l’œuvre;
- fournir une copie des œuvres sur support;
- présenter au moins deux justificatifs de diffusion publique;
- fournir deux (2) photographies d’identité;
Il y a une seule (1) catégorie d’associé pour les Arts visuels : l’Associé Auteur.
Une demande d’adhésion adressée à la société, à titre d’associé auteur d’Arts visuels, n'est prise en considération que si elle est présentée par une (1) personne physique qui, selon les cas suivants, est l'auteur ou le coauteur :
- d'au moins d’une (1) œuvre visuelle fixe ou animée à deux ou trois dimensions, éventuellement incluses dans des productions audiovisuelles;
- d'au moins d’une (1) œuvre visuelle fixe ou animée à deux ou trois dimensions exposée au public ;
- d'au moins d’une (1) œuvre visuelle fixe ou animée à deux ou trois dimensions communiquée par radiodiffusion.
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité ;
- fournir une copie des œuvres sur support ;
- fournir une attestation d'exposition publique, de transaction ou tout document pouvant justifier de sa publication;
- fournir deux (2) photographies d’identité;
Il y a deux (2) catégories d’associées pour la chorégraphie : (1) l’Associé Auteur (2) l’Associé artiste-interprète.
Une demande d’adhésion adressée à la société, à titre d’associé auteur chorégraphe, n'est prise en considération que si elle est présentée par une (01) personne physique qui est :
- l'auteur d'au moins d’une (01) œuvre chorégraphique, de numéros et tours de cirque et de pantomimes, ayant été éditée ; ayant fait l'objet d'une exécution publique ou ayant été enregistrée par radiodiffusion;
- et qui justifie d'au moins de deux (2) exécutions publiques, de deux (2) enregistrements publiés à des fins de commerce ou de deux (2) prestations radiodiffusées;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité;
- documenter la fiche technique et artistique de l’œuvre ;
- fournir une copie des œuvres sur support;
- fournir les justificatifs d’exécutions publiques, d’enregistrements ou de prestations radiodiffusées;
- fournir deux (2) photographies d’identité;
Une demande d'admission adressée à la Société à titre d’Associé artiste-interprète n'est prise en considération que si elle est présentée par une (1) personne qui :
- justifie d'une participation en qualité de prestataire aux activités d'une compagnie de danse, d'un ballet ou d'un spectacle;
- et qui justifie d'au moins de deux diffusions publiques ou d'enregistrements dans les 12 mois qui précédent le dépôt de la demande d'admission ;
Le postulant, pour ce faire, devra :
- remplir le formulaire fourni par la SODAV et le signer ;
- fournir une copie légalisée d’une pièce nationale d’identité;
- fournir une copie du contrat qui le lie au producteur ;
- fournir au moins deux justificatifs de diffusion publique ou d'enregistrement;
- fournir deux (2) photographies d’identité;
L'auteur d'une œuvre est la personne physique qui l'a créée (titulaire initial).
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. (Présomption découlant de la divulgation).
L’œuvre protégée s’entend de toute création littéraire et artistique originale, achevée ou non achevée, au sens de la Loi 2008-09 sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal.
L’interprétation s’entend de l’acte de chanter, réciter, déclamer, jouer ou exécuter de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques, y compris des numéros de variétés, de cirque ou de marionnettes, ou des expressions du folklore.
La personne physique ou morale qui effectue le dépôt ou la déclaration d’une œuvre.
Est associé de la SODAV :
le membre fondateur qui, au nom de tous les ayants droit présents lors de l'assemblée générale constitutive, présente la demande de constitution de la Société auprès des autorités publiques de la République du Sénégal ;
et toute autre personne dont la demande d'adhésion à la Société est conforme au présent Règlement ;
-les héritiers ou légataires des membres associés.
L'adhérent est le postulant dont la demande d'adhésion n'a pas rempli toutes les conditions exigées pour obtenir le statut de membre associé.
Le statut d'adhérent n'ouvre pas droit à la cession de part sociale et au droit de vote à l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 92 de la loi 2008-09 sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal, l’artiste-interprète s’entend de l’acteur, du musicien, du danseur, autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques, y compris des numéros de variétés, de cirque ou de marionnettes, ou des expressions du folklore.
L'éditeur musical est, s'il acquiert à titre exclusif le droit d'édition de l'œuvre musicale par tous modes d'exploitation, présent et à venir, celui qui publie ou fait publier, diffuse ou fait diffuser la musique notamment vers l’utilisateur final dont il acquiert les droits, y compris sous une forme sonore, vidéo-musique et/ou enregistrée.
L'éditeur est la personne physique ou morale à laquelle l'auteur, d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit, cède à des conditions déterminées, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge à pour lui d'en assurer la publication et la diffusion sous format papier, numérique ou audio.
L’article 98 de la Loi 2008-09 sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal désigne le producteur de phonogramme ou de vidéogramme comme la personne, physique ou morale, qui a l’initiative ou la responsabilité de la première fixation de l’œuvre.
L’associé de nationalité étrangère, titulaire de droit d’auteur ou titulaire de droits voisins, est soumis aux procédures de vérification déterminées par les contrats de représentation entre la SODAV et la société de gestion collective de son pays de nationalité pour avis et validation. Dans le cas d’inexistence de contrat de représentation entre la SODAV et la société du pays de tutelle, ce sont les règles du traitement national qui s’appliquent.